par admin | Juin 17, 2025 | Droit Immobilier
Les conditions d’obtention de l’agrément des syndics d’intérêt collectif attestant de leurs compétences pour intervenir dans les copropriétés en difficulté sont parues. L’agrément, donné pour cinq ans, est délivré dans les deux mois du dépôt d’une demande complète. en...
par admin | Juin 13, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus
par admin | Juin 12, 2025 | Droit Immobilier
Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l’exigence d’un exploitant unique prévue par l’article D. 321-2 du code du tourisme, ni l’insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit Immobilier
L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui limite le montant des honoraires susceptibles d’être mis à la charge des preneurs ne fixe aucune obligation en matière de révision des plafonds. Les honoraires des intermédiaires sont soustraits à la libre détermination de...
par admin | Juin 10, 2025 | Droit Immobilier
l’ADIL de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant qu’observatoire local des loyers. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 6, 2025 | Droit Immobilier
Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil. en lire plus
