par admin | Juin 26, 2025 | Droit Immobilier
En outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030. en lire plus
par admin | Juin 25, 2025 | Droit Immobilier
L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une délibération sur une question déterminée en convoquant une assemblée générale. Si le gérant refuse ou garde le...
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Immobilier
La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement. en lire plus
par admin | Juin 24, 2025 | Droit Immobilier
Un décret et un arrêté du 11 juin 2025 fixent les dispositifs de sécurité à mettre en place dans les locaux constituant l’habitat inclusif qui, au titre de la réglementation incendie, sont considérés comme des bâtiments d’habitation. en lire...
par admin | Juin 20, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus
par admin | Juin 18, 2025 | Droit Immobilier
Si l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, exigé par l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, conditionne...
