Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires

par admin | Juin 5, 2025 | Droit Immobilier

Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 19 et 26 mai 2025

par admin | Juin 4, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 19 et 26 mai. en lire plus

Petite pause

par admin | Mai 23, 2025 | Droit Immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus

Infractions au code de l’urbanisme : l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ne constitue pas une réparation du dommage causé

par admin | Mai 22, 2025 | Droit Immobilier

L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle....

Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme

par admin | Mai 16, 2025 | Droit Immobilier

Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d’exécution...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai 2025

par admin | Mai 15, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai. en lire plus