Servitude légale de distribution de gaz : précisions sur les obligations du concessionnaire

par admin | Déc 20, 2024 | Droit Immobilier

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d’une déclaration d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale ;...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 décembre 2024

par admin | Déc 18, 2024 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 décembre. en lire plus

Sort d’une ancienne promesse de vente : révocation et vileté du prix

par admin | Déc 17, 2024 | Droit Immobilier

Il est impossible pour le promettant de se rétracter de la promesse de vente unilatérale sauf stipulation contractuelle contraire. La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de...

Action syndicale en réparation des préjudices subis par des copropriétaires

par admin | Déc 16, 2024 | Droit Immobilier

Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d’un ou plusieurs lots et il n’est pas nécessaire que le préjudice, qu’il soit matériel ou immatériel, soit...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 décembre 2024

par admin | Déc 12, 2024 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 décembre. en lire plus

Demande en paiement du constructeur : la frontière entre demande reconventionnelle et défense au fond est fine !

par admin | Déc 12, 2024 | Droit Immobilier

Constitue une demande reconventionnelle et non une défense au fond la demande de l’entrepreneur tendant au paiement, par compensation, de sa propre créance. en lire plus