par admin | Déc 5, 2024 | Droit Immobilier
Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux. en lire plus
par admin | Déc 4, 2024 | Droit Immobilier
Dans leur présentation du 28 novembre 2024, les notaires du Grand Paris ont communiqué les chiffres du marché immobilier francilien au 3e trimestre 2024, puis, ont établi une analyse sur les profils des acquéreurs et des vendeurs de logements anciens en Île-de-France...
par admin | Déc 4, 2024 | Droit Immobilier
En matière de demande d’inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale des médiateurs familiaux, la production du diplôme d’État de médiateur familial n’autorise pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à ne pas retenir...
par admin | Déc 4, 2024 | Droit Immobilier
Plus simple à instaurer, le contrôle du changement d’usage est renforcé pour mieux lutter contre les locations touristiques. La preuve de l’usage d’habitation est facilitée, les sanctions sont alourdies et élargies. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2024 | Droit Immobilier
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour...
