par admin | Jan 31, 2025 | Droit Immobilier
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la question du sort de l’appel du jugement rendu en matière d’expropriation en cas de non-communication des pièces dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. Est jugé que la caducité...
par admin | Jan 29, 2025 | Droit Immobilier
Un congé délivré pour motifs sérieux et légitimes visant de lourds travaux de rénovation est justifié dès lors que la réalité du projet est établie et que les lieux doivent être libérés, le propriétaire n’ayant pas à rapporter la preuve du caractère indispensable...
par admin | Jan 28, 2025 | Droit Immobilier
Il résulte des articles 1743 du code civil et 684 de l’ancien code de procédure civile que le bail, même conclu après la publication d’un commandement valant saisie immobilière, est opposable à l’adjudicataire qui en a eu connaissance avant l’adjudication en lire...
par admin | Jan 25, 2025 | Droit Immobilier
La prochaine édition sera publiée le mardi 28 janvier 2025 en lire plus
par admin | Jan 24, 2025 | Droit Immobilier
Le juge peut prescrire la vente d’un logement de classe G, indivis entre des cohéritiers, à un prix moindre que celui estimé à l’ouverture de la succession, dès lors qu’il s’agit d’une mesure urgente dans l’intérêt commun des indivisaires. en lire...
par admin | Jan 23, 2025 | Droit Immobilier
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, selon lequel l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte et l’article 641, alinéa 1er,...
