Restitution du dépôt de garantie : déduction de l’indemnité d’occupation

par admin | Fév 9, 2026 | Droit Immobilier

Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au...

Calcul de l’indemnité d’occupation due par le locataire exerçant son droit d’option

par admin | Fév 6, 2026 | Droit Immobilier

L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de...

[i]Coliving[/i] : pas de cadre juridique spécifique en vue

par admin | Fév 6, 2026 | Droit Immobilier

Selon une réponse ministérielle, il n’apparaît pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique au coliving. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 26 janvier 2026

par admin | Fév 4, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus

Agent immobilier : à défaut de notification individuelle, la garantie financière n’est pas limitée à trois mois

par admin | Fév 3, 2026 | Droit Immobilier

Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de la notification individuelle. À défaut de cette notification obligatoire, à laquelle il ne peut être suppléé...

Sort des constructions d’un bail emphytéotique en cas de résiliation

par admin | Jan 29, 2026 | Droit Immobilier

L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail...