Délégation en sous-traitance : comment contourner l’inopposabilité des exceptions ?

par admin | Déc 12, 2025 | Droit Immobilier

Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible,...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025

par admin | Déc 10, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 novembre 2025

par admin | Déc 3, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 17 novembre 2025

par admin | Nov 26, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 novembre.  en lire plus

Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Immobilier

Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour. en lire plus

Les plafonds d’honoraires imputables aux locataires révisables à la baisse comme à la hausse

par admin | Nov 24, 2025 | Droit Immobilier

L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié. en lire plus