Marché à forfait : l’article 1794 n’exclut pas la résiliation pour faute de droit commun

par admin | Juil 11, 2026 | Droit Immobilier

La faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de résilier le marché dans les conditions du droit commun en se prévalant de la gravité des...

Pause estivale

par admin | Juil 11, 2026 | Droit Immobilier

La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

par admin | Juil 9, 2026 | Droit Immobilier

Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire, n’est toutefois pas irrecevable à former ultérieurement un autre...

Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure

par admin | Juil 8, 2026 | Droit Immobilier

Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 juin 2026

par admin | Juil 8, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobiier » marquante de la semaine du 29 juin. en lire plus

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

par admin | Juil 7, 2026 | Droit Immobilier

Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a délivrée et l’assemblée générale ainsi convoquée sont susceptibles...