par admin | Jan 29, 2026 | Droit Immobilier
L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, sauf stipulation contraire, au terme ou en cas de résiliation du bail...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Immobilier
Relèvement des montants des loyers garantis, durée de couverture, assouplissement des conditions applicables aux saisonniers, expérimentation d’une ouverture à la location intergénérationnelle, le dispositif de sécurisation des loyers Visale évolue en 2026. en lire...
par admin | Jan 27, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
par admin | Jan 27, 2026 | Droit Immobilier
Le syndicat des copropriétaires qui agit sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement de provisions dues au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, ayant fait l’objet d’une mise en demeure, ne peut demander le...
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 janvier. en lire plus
par admin | Jan 21, 2026 | Droit Immobilier
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026 érode un peu plus l’interdiction faite au juge de se fonder exclusivement sur une expertise amiable. Dès lors que celle-ci est prévue conventionnellement par les parties, au moyen...
