par admin | Fév 10, 2026 | Droit Immobilier
Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des...
par admin | Fév 9, 2026 | Droit Immobilier
Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au...
par admin | Fév 6, 2026 | Droit Immobilier
L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de...
par admin | Fév 6, 2026 | Droit Immobilier
Selon une réponse ministérielle, il n’apparaît pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique au coliving. en lire plus
par admin | Fév 4, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 janvier. en lire plus
par admin | Fév 3, 2026 | Droit Immobilier
Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de la notification individuelle. À défaut de cette notification obligatoire, à laquelle il ne peut être suppléé...
