Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 juin 2025

par admin | Juin 20, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 juin. en lire plus

Indifférence de l’absence de transfert de propriété de terrains sur la validité des statuts de l’ASL

par admin | Juin 18, 2025 | Droit Immobilier

Si l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, exigé par l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, conditionne...

Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif

par admin | Juin 17, 2025 | Droit Immobilier

Les conditions d’obtention de l’agrément des syndics d’intérêt collectif attestant de leurs compétences pour intervenir dans les copropriétés en difficulté sont parues. L’agrément, donné pour cinq ans, est délivré dans les deux mois du dépôt d’une demande complète. en...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 juin 2025

par admin | Juin 13, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 juin. en lire plus

Subrogation des copropriétaires et qualité à agir du syndicat

par admin | Juin 12, 2025 | Droit Immobilier

Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l’exigence d’un exploitant unique prévue par l’article D. 321-2 du code du tourisme, ni l’insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut...

Encadrement de la rémunération des intermédiaires en matière locative

par admin | Juin 10, 2025 | Droit Immobilier

L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 qui limite le montant des honoraires susceptibles d’être mis à la charge des preneurs ne fixe aucune obligation en matière de révision des plafonds. Les honoraires des intermédiaires sont soustraits à la libre détermination de...