par admin | Nov 16, 2026 | Droit Immobilier
Les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à l’opération peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, une nouvelle enquête n’étant requise qu’en cas de changement de circonstances de fait ou de...
par admin | Nov 13, 2026 | Droit Immobilier
Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un désordre se déterminent au regard de son objet ou des activités exercées et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une...
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus
par admin | Nov 12, 2026 | Droit Immobilier
Dix ans après la consécration législative du préjudice écologique, le Conseil national des barreaux (CNB) publie, en octobre 2026, un guide pratique intitulé « Agir en réparation du préjudice écologique », destiné à accompagner les praticiens dans la caractérisation,...
par admin | Nov 10, 2026 | Droit Immobilier
La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être formée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution, et non devant le juge statuant sur les indemnités de...
par admin | Nov 6, 2026 | Droit Immobilier
Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu’il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s’apprécie au jour où le juge statue. en lire plus