Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 novembre 2025

par admin | Nov 20, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus

Changement d’usage : l’affectation effective à l’usage d’habitation prime

par admin | Nov 18, 2025 | Droit Immobilier

L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur.  en lire...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 novembre 2025

par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus

L’assemblée générale ne peut pas modifier la durée du mandat de syndic

par admin | Nov 14, 2025 | Droit Immobilier

Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation. en lire plus

La procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique : un décret de codification

par admin | Nov 13, 2025 | Droit Immobilier

Prenant acte de l’article 11 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – dite « loi anti-squat » –, un décret du 3 novembre procède à la codification de la jurisprudence administrative en la matière. Il...

Signature du plan de concertation locative et allocation de moyens financiers

par admin | Nov 6, 2025 | Droit Immobilier

Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association...