Copropriété : le décret du 17 mars 1967 enfin mis à jour !

par admin | Jan 16, 2026 | Droit Immobilier

Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié. en lire plus

CCMI et obligation de chiffrage des travaux indispensables de raccordement aux réseaux publics de distribution

par admin | Jan 15, 2026 | Droit Immobilier

Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les travaux de raccordement aux réseaux, abstraction faite de leur mise en œuvre...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 5 janvier 2026

par admin | Jan 14, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier. en lire plus

Prescription acquisitive abrégée et règlement de copropriété

par admin | Jan 13, 2026 | Droit Immobilier

Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes. en lire...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 15 au 29 décembre 2025

par admin | Jan 9, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus

Office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

par admin | Jan 7, 2026 | Droit Immobilier

Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles...