Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 15 au 29 décembre 2025

par admin | Jan 9, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025. en lire plus

Office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile

par admin | Jan 7, 2026 | Droit Immobilier

Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles...

État d’enclave consécutif à une division et servitude de passage

par admin | Jan 6, 2026 | Droit Immobilier

Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer...

Immobilier : légère reprise du marché résidentiel en 2025

par admin | Déc 19, 2025 | Droit Immobilier

Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026. en lire plus

Copropriétés en difficulté : calcul de la rémunération de l’administrateur provisoire

par admin | Déc 18, 2025 | Droit Immobilier

Les lots de copropriété, au sens de l’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l’administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté, sont ceux définis au règlement de copropriété ou à...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 décembre 2025

par admin | Déc 17, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus