Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

par admin | Juin 19, 2026 | Droit Immobilier

Le locataire peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation de délivrance tant que dure le manquement du bailleur. Dans le cadre d’un bail d’habitation, son action en indemnisation de l’inexécution ne peut porter que sur les trois ans précédant sa demande. en...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 8 juin 2026

par admin | Juin 17, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 juin. en lire plus

La réalisation de travaux pour sortir de l’indécence n’est pas un motif de congé

par admin | Juin 15, 2026 | Droit Immobilier

Ne constitue pas un motif légitime et sérieux de congé la réalisation de travaux par le bailleur destinés à remédier à l’indécence du logement dont il avait connaissance lors de la conclusion du bail.  en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] juin 2026

par admin | Juin 11, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus

L’office de juge de l’exécution dans le contrôle de proportionnalité de la saisie immobilière

par admin | Juin 2, 2026 | Droit Immobilier

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 21 mai 2026 rappelle que le créancier dispose d’une liberté de choix dans la mesure à mettre en œuvre, sur le fondement de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution. Cette liberté est toutefois...