par admin | Sep 18, 2026 | Droit Immobilier
La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa...
par admin | Sep 15, 2026 | Droit Immobilier
Les missions du syndicat secondaire étant limitées par la loi, seule une décision de l’assemblée générale des copropriétaires du syndicat principal peut lui donner mandat pour recouvrer, pour son compte, les charges de copropriété qui lui sont dues par les...
par admin | Sep 11, 2026 | Droit Immobilier
Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du juge lors du contentieux de la décence du logement, la prise...
par admin | Sep 10, 2026 | Droit Immobilier
Sorte de palimpseste où se superposent différentes initiatives législatives antérieures, le très attendu projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté en première lecture par le Sénat le 8 juillet 2026. Ce texte composite, structuré...
par admin | Sep 8, 2026 | Droit Immobilier
Un décret du 20 juillet 2026 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues. en lire plus
par admin | Sep 8, 2026 | Droit Immobilier
À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée dans le PLU en application de la loi Le Meur. en lire...
