Signature du plan de concertation locative et allocation de moyens financiers

par admin | Nov 6, 2025 | Droit Immobilier

Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 20 et 27 octobre 2025

par admin | Nov 6, 2025 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 20 et 27 octobre. en lire plus

Le projet de décret « Rivage » ou l’amorce d’un complet virage

par admin | Nov 4, 2025 | Droit Immobilier

A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). Cette nouvelle réforme de procédure civile qui s’annonce s’articule autour de trois...

Petite pause automnale

par admin | Oct 25, 2025 | Droit Immobilier

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 27 octobre. en lire plus

Servitude légale de passage : la détermination de l’assiette par usage continu prime, même en cas de division de fonds

par admin | Oct 24, 2025 | Droit Immobilier

Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans. en lire plus

Action individuelle d’un copropriétaire : portée de l’obligation d’information du syndic

par admin | Oct 22, 2025 | Droit Immobilier

Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, cette formalité n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la...