SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs

par admin | Nov 16, 2026 | Droit Immobilier

Les parcelles comprises dans une même enquête parcellaire et dont l’expropriation est nécessaire à l’opération peuvent figurer dans plusieurs arrêtés de cessibilité successifs, une nouvelle enquête n’étant requise qu’en cas de changement de circonstances de fait ou de...

L’appréciation du désordre apparent par le maître de l’ouvrage personne morale

par admin | Nov 13, 2026 | Droit Immobilier

Lorsque le maître de l’ouvrage est une personne morale, ses compétences pour apprécier le caractère apparent d’un désordre se déterminent au regard de son objet ou des activités exercées et non au regard des compétences de son représentant légal, que celui-ci soit une...

Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 2 novembre 2026

par admin | Nov 12, 2026 | Droit Immobilier

Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 novembre. en lire plus

Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit

par admin | Nov 12, 2026 | Droit Immobilier

Dix ans après la consécration législative du préjudice écologique, le Conseil national des barreaux (CNB) publie, en octobre 2026, un guide pratique intitulé « Agir en réparation du préjudice écologique », destiné à accompagner les praticiens dans la caractérisation,...

Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation

par admin | Nov 10, 2026 | Droit Immobilier

La demande de l’expropriant visant à faire condamner l’exproprié à payer une indemnité d’occupation doit être formée dans une instance relative à l’expulsion des occupants ou à une difficulté d’exécution, et non devant le juge statuant sur les indemnités de...

Transmission familiale du bail à cause de mort et contrôle des structures

par admin | Nov 6, 2026 | Droit Immobilier

Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu’il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s’apprécie au jour où le juge statue. en lire plus
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