par admin | Juil 11, 2025 | Droit Immobilier
Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement, interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage...
par admin | Juil 11, 2025 | Droit Immobilier
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Immobilier
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de...
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Immobilier
Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements. en lire...
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Immobilier
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 23 et 30 juin. en lire plus
par admin | Juil 10, 2025 | Droit Immobilier
À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Depuis son entrée en vigueur, la loi du...
