par admin | Mai 23, 2024 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 6 et 13 mai. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 21, 2024 | Droit Civil
Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale. Sur la boutique Dalloz Le guide pénal – Le...
par admin | Mai 17, 2024 | Droit Civil
Par le présent arrêt, la Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent procéder à une appréciation forfaitaire du dommage. Surtout, elle précise l’articulation entre préjudices temporaires et préjudices permanents. En particulier, la Cour affirme que le...
par admin | Mai 16, 2024 | Droit Civil
Sélection des actualités « Civil » marquantes des semaines des 22 et 29 avril. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique de la procédure civile 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Mai 16, 2024 | Droit Civil
Il résulte de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis que l’opposabilité d’une clause attributive de juridiction au tiers porteur du connaissement est déterminée d’après le droit applicable au fond du litige, et non d’après le droit de la juridiction désignée par la...
par admin | Mai 16, 2024 | Droit Civil
Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...
