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Pour être expert judiciaire, un gendarme doit avoir une autorisation de cumul

par admin | Mai 21, 2024 | Droit Civil

Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.

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