par admin | Nov 27, 2020 | Droit Civil
La notification, par la partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens, constitue un acte interruptif du délai de prescription de son action en recouvrement de ces derniers. en lire plus
par admin | Nov 27, 2020 | Droit Civil
Il résulte, d’une part, des articles 900 et 901 du code de procédure civile que l’appel est formé par une déclaration unilatérale remise au greffe d’une cour d’appel et, d’autre part, de l’article 748-3 du même code que, lorsqu’elle est accomplie par la voie...
par admin | Nov 26, 2020 | Droit Civil
Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile que la cour d’appel en...
par admin | Nov 26, 2020 | Droit Civil
La troisième ordonnance, du 20 mai 2020, n’était pas l’ultime prescription pour sauver les copropriétés. La quatrième médication emporte des prolongations de mesures existantes, une nouvelle période juridiquement protégée pour les mandats de syndics et de conseillers...
par admin | Nov 25, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme la responsabilité de la société Monsanto pour mise en circulation d’un produit défectueux à l’origine du dommage subi par un agriculteur qui a inhalé la substance. en lire plus
par admin | Nov 25, 2020 | Droit Civil
Le juge du fond ne peut refuser d’examiner des rapports d’expertise amiable et judiciaire établis de façon non contradictoire régulièrement versés aux débats et soumis à la libre discussion des parties, dès lors qu’ils se corroborent mutuellement. en lire...
