par admin | Déc 4, 2020 | Droit Civil
L’intervention volontaire accessoire, qui appuie les prétentions d’une partie, est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. en lire plus
par admin | Déc 3, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme que, lorsque l’enfant est issu d’une GPA régulièrement réalisée à l’étranger, la transcription complète de l’acte de naissance indiquant les deux pères d’intention comme parents juridiques est possible (et est désormais la règle ?) dès...
par admin | Déc 2, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle qu’à défaut de jugement supplétif de naissance régulier, la production d’acte de mariage, de décès ou d’acte de naissance des enfants ne permet pas de suppléer la carence d’acte de naissance pour prouver le lieu de la naissance. en lire...
par admin | Nov 30, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation affirme que l’état de bigamie de l’époux fait obstacle à la persistance d’une communauté de vie, et donc à l’acquisition de la nationalité française par sa première épouse. en lire plus
par admin | Nov 28, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation confirme que les dispositions relatives au droit de la nationalité pour les anciens territoires français, qu’elles soient issues de la loi française ou d’un traité international, sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle au regard des...
par admin | Nov 27, 2020 | Droit Civil
La Cour de cassation vient rappeler que, dans l’appréciation de l’exception de nullité, le commencement d’exécution ne dépend pas de la partie qui l’invoque. La haute juridiction continue de développer un régime objectif de cette notion à travers cette solution...
