par admin | Déc 3, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Civil
Lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d’une...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Civil
En matière d’appel portant sur la compétence, la circonstance que l’assignation signifiée à l’intimé n’a pas été accompagnée de la déclaration d’appel relative à l’instance en cours, mais d’une précédente déclaration jugée caduque, constitue un vice de forme...
par admin | Déc 2, 2025 | Droit Civil
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la...
par admin | Nov 26, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
par admin | Nov 26, 2025 | Droit Civil
Par un arrêt publié au Bulletin du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue circonscrire les revenus postérieurs au dommage dont doit tenir compte le juge pour la détermination des pertes de gains professionnels, en présence d’un...
