par admin | Oct 8, 2025 | Droit Civil
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un acte introductif d’instance procédant d’un vice de fond peut être couverte...
par admin | Oct 8, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est prononcé sur la mesure ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure....
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
L’an dernier, 716 millions d’euros ont été dépensés en frais de justice. Une dépense qui a augmenté de 34 % en CINQ ans. Si les factures sont régulièrement payées avec retard, cette hausse pèse sur l’investissement du ministère. Le sénateur Antoine Lefèvre propose...
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale. en lire plus
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Le 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un important arrêt confrontant le défaut de conformité issu du code civil avec les préoccupations environnementales dans le contexte du Dieselgate. en lire plus
par admin | Oct 2, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile éclaire le régime de l’isolement concernant l’évaluation régulière des patients par tranche de vingt-quatre heures au sens de l’article L. 3222-5-1, I et sur l’abrogation d’une partie de cette...
