Compétence internationale des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale et d’obligation alimentaire

par admin | Nov 19, 2021 | Droit Civil

Lorsque la résidence habituelle d’un enfant est située en France, les juridictions françaises, même dans le cas où elles ne seraient pas compétentes pour statuer sur le divorce du couple, sont compétentes pour statuer sur la responsabilité parentale et les demandes...

Dans la famille « demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions », après la confirmation, je voudrais… la caducité

par admin | Nov 18, 2021 | Droit Civil

En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, l’appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu’il demande l’infirmation ou l’annulation. À défaut, la cour d’appel confirme le jugement. Toutefois, le conseiller de la mise en...

Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte

par admin | Nov 18, 2021 | Droit Civil

Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire. Sur la boutique Dalloz Code de la...

Allocation temporaire d’invalidité : pas de déduction sans versement

par admin | Nov 17, 2021 | Droit Civil

Aux termes de l’article 706-9 du code de procédure pénale, pour déduire une prestation à laquelle a droit la victime d’un accident de service de l’indemnité versée par le FGTI, celle-ci doit avoir été demandée et perçue. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale...

Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre

par admin | Nov 16, 2021 | Droit Civil

Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la...

Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ?

par admin | Nov 9, 2021 | Droit Civil

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l’adoption ressort substantiellement évidée de son passage devant le Sénat, en dépit de la confirmation de sa disposition phare : l’ouverture de...