par admin | Nov 9, 2021 | Droit Civil
Lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement...
par admin | Nov 9, 2021 | Droit Civil
La périodicité bimestrielle adoptée pour cette chronique d’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg amène à constater que la tranche septembre/octobre 2021 se caractérise par l’absence, pour la première fois depuis le début de l’année, d’arrêts rendus en...
par admin | Oct 29, 2021 | Droit Civil
Le Portail du justiciable est prévu par l’article 748-8 du code de procédure civile, issu du décret du 3 mai 2019. Ce texte appelle un arrêté technique. Depuis son entrée en vigueur, ce sont plusieurs arrêtés qui ont été pris : un arrêté « CPVE » du 6 mai 2019 et un...
par admin | Oct 29, 2021 | Droit Civil
Parce qu’un mouvement de grève sévissait dans le barreau parisien et que, en matière d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant la prolongation d’une mesure de rétention, le premier président doit statuer dans un délai bref, la Cour de...
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Civil
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon,...
par admin | Oct 26, 2021 | Droit Civil
En cas de déplacement illicite d’un enfant, le juge saisi d’une demande de retour immédiat en application de la Convention du 25 octobre 1980 et du règlement Bruxelles II bis n’est pas tenu de consulter l’autorité centrale étrangère sur le caractère approprié...
