par admin | Mar 6, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février. en lire plus
par admin | Mar 4, 2026 | Droit Civil
L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La...
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Civil
Peut constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, devenu 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile une jurisprudence nouvelle advenue postérieurement aux premières conclusions, pour autant qu’elle modifie les données juridiques du litige. en...
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Civil
Un acte de kafala adoulaire homologué au terme d’un processus juridictionnel ayant pris en considération l’intérêt de l’enfant, constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil ouvrant droit à une acquisition de la nationalité française par...
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit...
par admin | Fév 20, 2026 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février. en lire plus
