par admin | Mar 21, 2025 | Droit Civil
La radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire. en lire plus
par admin | Mar 20, 2025 | Droit Civil
Dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, le juge de l’exécution demeure compétent, dans les limites de la décision du Conseil constitutionnel du 17...
par admin | Mar 20, 2025 | Droit Civil
Lorsqu’une servitude de passage est réclamée sur un fonds issu d’une donation d’un bien propre au profit d’un fonds issu d’une donation de bien commun, les conditions de la servitude par destination de bon père de famille ne sont pas réunies, quand bien même les...
par admin | Mar 19, 2025 | Droit Civil
À compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier saisissant dispose d’un délai de cinq ans – deux ans dans le cas d’espèce – pour faire publier un jugement d’adjudication du bien immobilier à peine de péremption. Ce délai...
par admin | Mar 18, 2025 | Droit Civil
Lorsqu’une ordonnance portant injonction de payer n’a pas été signifiée à la personne de son destinataire selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, l’opposition est notamment recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant la première...
par admin | Mar 18, 2025 | Droit Civil
Le règlement Bruxelles II ter n° 2019/1111 du 25 juin 2019 s’interprète en ce sens que l’autorisation judiciaire, sollicitée pour le compte d’un enfant mineur résidant habituellement dans un État membre, de vendre les parts que cet enfant détient dans des biens...
