par admin | Juin 6, 2025 | Droit Civil
Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs. en lire plus
par admin | Juin 4, 2025 | Droit Civil
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa volonté. en lire plus
par admin | Juin 3, 2025 | Droit Civil
Dès lors que le premier appel est irrégulier, faute d’avoir été remis au greffe de la cour par voie électronique, est recevable le second appel, formé dans le délai d’appel et avant le prononcé de l’irrecevabilité du premier appel. C’est donc à tort que la cour...
par admin | Juin 3, 2025 | Droit Civil
Dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une clause attributive de juridiction, les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de « nullité quant...
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause Nous nous retrouvons le mardi 3 juin en lire plus
par admin | Mai 23, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 mai. en lire plus
