par admin | Mai 19, 2026 | Droit Civil
Les juges ne peuvent pas écarter toute indemnisation au titre des PGPF sans constater que la capacité de travail conservée est de nature à procurer des revenus équivalents à ceux perçus avant le dommage. L’insuffisance des démarches accomplies pour retrouver un emploi...
par admin | Mai 19, 2026 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 16 avril dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’obligation de remise de la copie de la requête et de l’ordonnance dans le cadre de l’exécution de mesures d’instruction in futurum au siège...
par admin | Mai 18, 2026 | Droit Civil
Le décret « anti-SLAPP » (pour « strategic lawsuits against public participation », soit les « poursuites stratégiques altérant le débat public ») est paru. Il est entré en vigueur le 7 mai 2026 avec application aux instances introduites postérieurement à cette date....
par admin | Mai 13, 2026 | Droit Civil
Ne peuvent être inclus dans l’indemnisation allouée à la victime au titre des frais divers les honoraires de son actuaire-conseil sans déterminer si lesdits frais étaient nécessaires à l’évaluation de son préjudice et étaient, partant, la conséquence du fait...
par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil
Ce lundi 11 mai 2026, l’Assemblée nationale étudie une proposition de loi « visant à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs ». Le texte revoit plusieurs dispositifs de protection, en les assouplissant. L’opposition craint un affaiblissement...
par admin | Mai 11, 2026 | Droit Civil
Les héritiers d’une victime peuvent exercer leur action successorale en réparation des préjudices subis par cette dernière lorsqu’elle n’avait pas renoncé à son action civile et que le ministère public a mis en mouvement l’action publique. La circonstance selon...
