par admin | Fév 3, 2026 | Droit Civil
L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais. en lire plus
par admin | Jan 29, 2026 | Droit Civil
La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul. en lire plus
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Civil
En matière de procédure d’appel à jour fixe, il ne résulte ni des articles 923 et 925 du code de procédure civile ni d’aucun autre que le renvoi de l’affaire devant le conseiller de la mise en état ne peut être ordonné qu’à compter de l’audience qui a été fixée. Du...
par admin | Jan 28, 2026 | Droit Civil
Le placement est subordonné à l’existence d’un danger, indépendamment de ses causes, lequel peut être caractérisé par l’épuisement parental rendant les parents incapables de faire face aux besoins quotidiens de l’enfant. La décision consacre ainsi une conception...
par admin | Jan 27, 2026 | Droit Civil
On ne saurait exiger la preuve d’un travail effectif pour indemniser une victime de ses pertes de gains professionnels actuels, a fortiori lorsque son absence de travail résulte précisément des atteintes subies alors qu’elle était enfant. en lire...
par admin | Jan 26, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 janvier. en lire plus
