Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus

Protection de l’enfance : bientôt un avocat pour chaque enfant

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil

Fin juin, l’Assemblée nationale adoptera définitivement la proposition de loi Hadizadeh qui prévoit le droit de tous les mineurs, quel que soit leur âge, à bénéficier d’un avocat en matière d’assistance éducative. Une mesure que la Chancellerie évalue à 300 millions...

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime

par admin | Juin 3, 2026 | Droit Civil

La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant,...

Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité

par admin | Juin 2, 2026 | Droit Civil

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance. en lire...

Ordonnance de non-conciliation : autorité de chose jugée et contrariété au jugement étranger

par admin | Juin 1, 2026 | Droit Civil

Les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance ne bénéficient pas de l’autorité de chose jugée. Cette ordonnance de non-conciliation constatant l’incompétence indirecte du juge étranger n’est pas contraire au...

Compétence du conseiller de la mise en état : le cas de l’irrégularité de la requête en [i]exequatur[/i] d’une décision étrangère

par admin | Mai 20, 2026 | Droit Civil

Dans le cadre du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dit « Bruxelles I », lorsqu’un recours est formé devant la cour d’appel contre la décision du directeur de greffe ayant constaté la force exécutoire d’une décision rendue dans l’espace judiciaire...