par admin | Juin 11, 2026 | Droit Civil
Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de cinq ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date...
par admin | Juin 10, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er juin. en lire plus
par admin | Juin 10, 2026 | Droit Civil
Dans un arrêt du 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté d’utiles précisions sur l’application du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie...
par admin | Juin 8, 2026 | Droit Civil
Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie...
par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai. en lire plus
par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil
Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers...
