par admin | Mai 6, 2025 | Droit Civil
La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis. en lire plus
par admin | Mai 6, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure. en lire plus
par admin | Avr 30, 2025 | Droit Civil
L’impossibilité de retrouver un emploi ne peut se déduire du seul classement en invalidité de 2e catégorie par la caisse de sécurité sociale, lequel ne suffit donc pas à justifier l’indemnisation d’une perte totale des gains professionnels futurs. en lire...
par admin | Avr 30, 2025 | Droit Civil
La Cour de cassation vient, par un revirement de jurisprudence, énoncer que l’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s’apprécier au regard de la...
par admin | Avr 29, 2025 | Droit Civil
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile interprète l’article 1996 du code civil pour préciser le régime des intérêts s’appliquant aux sommes détenues par le mandataire et utilisées pour son usage personnel. en lire plus
par admin | Avr 16, 2025 | Droit Civil
Le juge commis pour surveiller les opérations de partage ne vide pas sa saisine en ordonnant une expertise. L’appel immédiat de sa décision reste envisageable à condition d’être autorisé par le premier président et justifié d’un motif grave et légitime. À défaut de...
