SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
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Modification du produit par la victime : le défaut demeure, la faute réduit

par admin | Nov 21, 2026 | Droit Civil

Veille juridique — source : Dalloz Actualité. La faute d’imprudence de la victime, qui a modifié le produit en méconnaissance des consignes de sécurité, n’exclut pas la défectuosité du produit, mais peut justifier une limitation de la responsabilité du producteur. en...

Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie

par admin | Nov 19, 2026 | Droit Civil

Les biens mobiliers nécessaires au travail du saisi redeviennent saisissables lorsqu’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où il demeure ou travaille habituellement (C. pr. exéc., art. L. 112-2, 5°). La deuxième chambre civile juge que cette condition relève...

Majeur protégé et avis au curateur : l’indifférence de la méconnaissance de la mesure

par admin | Nov 19, 2026 | Droit Civil

La chambre criminelle rappelle l’importance de l’avis d’audience à délivrer au curateur, précisant que la nullité est encourue que l’existence de la mesure de protection juridique ait été connue ou non des juges. Elle réaffirme également que l’irrecevabilité des...

La signification par « PV 659 » au dernier domicile connu du destinataire de l’acte

par admin | Nov 18, 2026 | Droit Civil

Si le requérant ignore légitimement l’adresse effective du destinataire, il fait procéder à la signification au dernier domicile connu. La seule connaissance du départ du destinataire de ce domicile ne suffit pas à justifier la nullité de la signification. en lire...

Indivision post-divorce : quand le règlement européen (UE) 2016/1103 joue les prolongations du régime matrimonial

par admin | Nov 18, 2026 | Droit Civil

La liquidation et le partage, après le divorce, d’un immeuble acquis en indivision par des époux mariés sous un régime conventionnel de séparation de biens relèvent de la matière des régimes matrimoniaux au sens du règlement (UE) 2016/1103. La Cour de justice retient...

Saisie-attribution pratiquée contre une émanation d’un État étranger : la rigueur est de mise

par admin | Nov 17, 2026 | Droit Civil

Lorsqu’une saisie-attribution est pratiquée sur des fonds appartenant à une « entité distincte » de l’État débiteur, disposant d’une personnalité morale propre, le saisissant doit veiller à lui dénoncer la saisie même s’il considère qu’elle en est une « émanation ». À...
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