par admin | Oct 16, 2026 | Droit Civil
La révélation de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle ayant déposé plainte sans en autoriser la divulgation n’est pas, indépendamment de sa notoriété, de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Par cet arrêt, la Cour de cassation consacre un « statut...
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Civil
Par trois arrêts rendus en 2026, dont l’arrêt du 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile énonce classiquement que « la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou...
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Civil
Si le juge ne peut suppléer d’office un moyen tiré de la prescription, il lui appartient, lorsqu’un tel moyen est invoqué par une partie, après avoir mis en œuvre le principe de la contradiction, de déterminer le délai légalement applicable. en lire...
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pour les vacances de la Toussaint. en lire plus
par admin | Oct 16, 2026 | Droit Civil
L’adjudicataire est propriétaire, donc titulaire du droit de jouissance, dès le prononcé du jugement d’adjudication, sauf disposition contraire du cahier des conditions de vente. Il importe peu que ce jugement soit encore susceptible de recours. Les loyers perçus...
par admin | Oct 14, 2026 | Droit Civil
L’arrêt Sylvie Vallée c/ France, rendu le 3 septembre 2026, étudie la question de la confiscation d’un bien commun sans dissolution de la communauté légale sur fond d’indivisibilité de la communauté réduite aux acquêts. en lire plus
