par admin | Avr 18, 2026 | Droit Civil
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause pendant les vacances de Pâques. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Civil
Le droit applicable au fond est sans incidence sur la détermination de la compétence du juge. Il n’existe pas de règles spéciales de répartition des compétences entre les juridictions métropolitaines et les juridictions situées sur le territoire des collectivités...
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Civil
Il résulte de l’article 954, alinéa 3, du code de procédure civile que la cour d’appel est tenue d’examiner les demandes de « juger » formulées dans le dispositif des conclusions d’appel. en lire plus
par admin | Avr 17, 2026 | Droit Civil
Le demandeur à une instance peut s’en tenir à la simple apparence de domicile pour y assigner le défendeur en application du règlement Bruxelles I bis, s’il a pu de bonne foi croire qu’il constituait le domicile réel et s’est fié à une apparence trompeuse à la...
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 15, 2026 | Droit Civil
L’arrêt sous commentaire souligne qu’un jeu de conclusions irrecevable pour être tardif en cause d’appel, ne constitue pas une « demande en justice » au sens de l’article 2241 du code civil susceptible d’interrompre le délai de prescription, en l’occurrence ici celui...
