par admin | Jan 22, 2026 | Droit Civil
Viole les dispositions des articles 562 et 901 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour déclarer nulle une déclaration d’appel, retient que, l’appel étant limité aux chefs du jugement expressément critiqués en ce qu’il a débouté une partie de sa demande de...
par admin | Jan 19, 2026 | Droit Civil
Il ne résulte ni de l’article R. 322-5 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucune autre disposition une obligation pour l’huissier de justice qui signifie l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation de remettre au...
par admin | Jan 16, 2026 | Droit Civil
Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine...
par admin | Jan 15, 2026 | Droit Civil
La Cour de cassation renforce l’obligation de conseil des vendeurs professionnels de pompes funèbres, en retenant la responsabilité d’une société pour n’avoir pas interrogé ses clients sur le mode de sépulture envisagé : un caveau-chapelle à l’air libre au Portugal,...
par admin | Jan 15, 2026 | Droit Civil
Dans une décision rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits rappelle la compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur le préjudice allégué par un patient dont l’isolement ou la contention a été mise en œuvre d’une manière irrégulière. en lire...
par admin | Jan 15, 2026 | Droit Civil
Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation...
