par admin | Déc 19, 2025 | Droit Civil
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire. en lire plus
par admin | Déc 19, 2025 | Droit Civil
« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ». en lire...
par admin | Déc 18, 2025 | Droit Civil
La Cour de cassation vient préciser le régime de déduction des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir par une victime à la lumière des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2020-220 du 6 mars 2020 organisant la possibilité de l’allocation de la...
par admin | Déc 17, 2025 | Droit Civil
Lorsque l’appelant principal ne fait pas usage de la faculté offerte par l’article 915-2, alinéa 1, en l’absence de toute reprise des chefs du jugement critiqués dans le dispositif de ses premières conclusions, ceux critiqués par l’appelant dans sa déclaration d’appel...
par admin | Déc 16, 2025 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
par admin | Déc 15, 2025 | Droit Civil
Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en Outre-Mer. Le premier texte, adopté à...
