par admin | Oct 7, 2026 | Droit Civil
L’apport en numéraire, destiné à financer la création d’une société et effectué en contrepartie de la propriété des titres émis, constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil. Partant, la donation litigieuse de deniers doit être rapportée en...
par admin | Oct 7, 2026 | Droit Civil
Lorsque l’assignation primitive de la servitude de passage grevant son fonds lui occasionne une gêne sérieuse, laquelle peut résulter de sa volonté de modifier les modalités d’exploitation de son fonds, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire du...
par admin | Oct 6, 2026 | Droit Civil
Si, en vertu de l’article 1403 du code civil, la communauté n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés pour l’acquisition de ce bien. Par conséquent, ouvre droit à récompense au...
par admin | Oct 6, 2026 | Droit Civil
L’exception d’irrecevabilité des articles 1965 et 1967 du code civil ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les opérateurs de paris sportifs en ligne agréés, sauf lorsqu’ils ont méconnu des dispositions relatives à l’enregistrement des paris et...
par admin | Oct 5, 2026 | Droit Civil
La famille issue d’une configuration polygamique peut accéder à l’existence conventionnelle sans pour autant que l’institution matrimoniale plurielle accède à la reconnaissance, ni que la protection de la relation impose son effectivité territoriale. en lire...
par admin | Oct 1, 2026 | Droit Civil
Rendu au visa des articles 832-4 et 834 du code civil, l’arrêt du 10 juin 2026 juge que la créance de soulte due par l’attributaire préférentiel n’est exigible qu’au partage et ne devient productive d’intérêts qu’à compter de cette date. en lire...
