Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 1[SUP]er[/SUP] au 31 mai 2026

par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai. en lire plus

Pas de transfert de garde du cheval si l’usage profite au propriétaire

par admin | Juin 6, 2026 | Droit Civil

Le propriétaire, présumé gardien dans la responsabilité du fait de son animal, peut se décharger de sa responsabilité en prouvant un transfert de garde. Un tel transfert n’est pas caractérisé dès lors qu’un intérêt à son bénéfice dans l’usage du cheval par un tiers...

Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines du 18 et du 25 mai 2026

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil

Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus

Protection de l’enfance : bientôt un avocat pour chaque enfant

par admin | Juin 4, 2026 | Droit Civil

Fin juin, l’Assemblée nationale adoptera définitivement la proposition de loi Hadizadeh qui prévoit le droit de tous les mineurs, quel que soit leur âge, à bénéficier d’un avocat en matière d’assistance éducative. Une mesure que la Chancellerie évalue à 300 millions...

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale : la mesure n’est pas conditionnée à la demande du parent victime

par admin | Juin 3, 2026 | Droit Civil

La chambre criminelle reconnaît qu’un parent condamné pour des faits de harcèlement commis sur l’autre parent peut se voir retirer l’exercice de l’autorité parentale en application de l’article 378 du code civil. Cette mesure, fondée sur la protection de l’enfant,...

Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité

par admin | Juin 2, 2026 | Droit Civil

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation renforce les garanties entourant le droit de l’enfant à être entendu lorsque l’exercice de l’autorité parentale est délégué à l’Aide sociale à l’enfance. en lire...