par admin | Juin 5, 2024 | Droit des affaires
Dans deux arrêts rendus le 29 mai 2024, la chambre commerciale rappelle que si le contrat de cautionnement ne prévoit pas de limitation du droit de poursuite du créancier, la caution peut être appelée postérieurement à la date limite de son engagement tant que la...
par admin | Juin 4, 2024 | Droit des affaires
Les paiements découlant d’un pacte de corruption suffisent à renouveler l’infraction dans son entièreté et permettent aux juges d’appliquer une loi nouvelle, bien que plus dure, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, et ce même si la commission originelle...
par admin | Juin 4, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, la première chambre civile vient appliquer le régime des clauses abusives du droit de la consommation à une clause d’un contrat de prêt prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise demeure de régler restée...
par admin | Juin 4, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 27 mai. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juin 3, 2024 | Droit des affaires
Bien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester....
par admin | Mai 31, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine deu 20 mai. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
