par admin | Nov 19, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt Riverty GmbH c/ MI rendu le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne précise les contours de l’exclusion du champ d’application de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit « sans intérêt » et sans « autres frais » au...
par admin | Nov 18, 2024 | Droit des affaires
En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. Cet accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de...
par admin | Nov 18, 2024 | Droit des affaires
Dans le cadre d’un pourvoi venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne rejette la quasi-intégralité...
par admin | Nov 15, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la sanction concernant l’obligation pour le prêteur de deniers d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation régi par la directive...
par admin | Nov 15, 2024 | Droit des affaires
Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également d’autres questions, parmi lesquelles le volet droit des entreprises en difficulté du...
par admin | Nov 14, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la chambre commerciale mobilise la règle de l’article 1169 du code civil pour rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant annulé un contrat de location-financière au motif que le dirigeant, colocataire d’un véhicule à usage...
