L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel s’étend aux conditions de transport des marchandises vendues

par admin | Juin 26, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et de conseil qui tient compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions de leur...

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 17 juin 2024

par admin | Juin 25, 2024 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » (hors-fiscal) marquante de la semaine du 17 juin. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Précision quant aux mécanismes de transaction de l’administration fiscale

par admin | Juin 25, 2024 | Droit des affaires

Le nouveau dispositif de transaction fiscale prévue à l’article L. 228, I, du code des procédures fiscales peut avoir de lourdes conséquences. La chambre criminelle précise ainsi que le juge pénal est contraint de tirer toutes les conséquences du rejet d’une...

Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire

par admin | Juin 25, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial.  Sur la boutique Dalloz Code civil 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire...

Créance douanière : compétence du juge de l’exécution pour constater sa prescription

par admin | Juin 24, 2024 | Droit des affaires

Le juge de l’exécution, qui connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence...

Les enjeux juridiques des JO de Paris 2024 – Épisode 2 – JO et RSE : quelles obligations légales pour les organisateurs d’événements sportifs internationaux ?

par admin | Juin 21, 2024 | Droit des affaires

À l’occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, le cabinet VIGO, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une série d’articles consacrés aux problématiques juridiques rencontrées dans le cadre de cet évènement. Au programme, les questions juridiques et...