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Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire

par admin | Juin 25, 2024 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial. 

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