par admin | Juil 9, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquantes de la semaine du 1er juillet. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2025, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Juil 9, 2024 | Droit des affaires
Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette...
par admin | Juil 8, 2024 | Droit des affaires
Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou...
par admin | Juil 5, 2024 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-deuxième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Juil 5, 2024 | Droit des affaires
Un protocole d’accord instaure conventionnellement le règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des commerces et prévoit des mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la...
