par admin | Mar 28, 2025 | Droit des affaires
Saisie d’un litige concernant le développeur d’une application qui s’était vu refuser l’accès à la plateforme Android Auto de Google, la Cour de justice, réunie en grande chambre, juge que cette dernière n’est pas une « infrastructure essentielle » au sens de la...
par admin | Mar 27, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 17 mars. en lire plus
par admin | Mar 27, 2025 | Droit des affaires
L’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés était très attendue, tant par la doctrine que les praticiens. en lire plus
par admin | Mar 26, 2025 | Droit des affaires
Le rapport tire les conséquences des négociations qui ont suivi l’adoption de la loi Egalim 2 et propose, dans le but d’améliorer le dispositif existant, des mesures destinées à en renforcer l’efficacité. Certaines de ces propositions – si elles étaient adoptées –...
par admin | Mar 26, 2025 | Droit des affaires
En premier lieu, une carte d’embarquement peut suffire à prouver une réservation confirmée sur un vol. En second lieu, le passager n’est pas réputé voyager gratuitement ou à tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public lorsque, d’une part,...
par admin | Mar 24, 2025 | Droit des affaires
Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la...
