par admin | Juil 11, 2024 | Droit des affaires
Après avoir indemnisé les victimes, l’assureur d’un expert-comptable condamné à réparer le préjudice résultant de fautes commises dans le contrôle des comptes ayant empêché de découvrir des malversations, est subrogé dans leurs droits et peut se retourner contre...
par admin | Juil 11, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 4 juillet 2024, la deuxième chambre civile rappelle que le juge du surendettement détermine, dans le cadre du redressement de la situation du débiteur, les mesures propres à assurer ledit redressement sans être tenu par les dispositions de l’article...
par admin | Juil 10, 2024 | Droit des affaires
Dans le sillage des arrêts d’assemblée plénière Boot shop Myr’Ho de 2006 puis Bois Rouge de 2020, la chambre commerciale opère un tournant dans le cadre de cette jurisprudence. Elle décide que lorsque le tiers invoque un manquement contractuel lui causant un dommage...
par admin | Juil 10, 2024 | Droit des affaires
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce vingt-troisième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...
par admin | Juil 10, 2024 | Droit des affaires
La qualification de sous-location, au sens de l’article L. 145-31 du code de commerce, est exclue lorsque le locataire met à disposition de tiers les locaux loués moyennant un prix fixé globalement, qui rémunère indissociablement tant la mise à disposition des locaux...
par admin | Juil 9, 2024 | Droit des affaires
Au premier trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) bondit de 7,22 % (et sa variation sur 9 ans dépasse 25 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils enregistrent une hausse,...
