par admin | Mar 21, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars. en lire plus
par admin | Mar 20, 2025 | Droit des affaires
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) tient, pour la deuxième fois, sa réunion publique annuelle dédiée à son action de protection des clientèles « des banques et des assurances » ; en réalité : à la protection des clients de contrats de banque et...
par admin | Mar 20, 2025 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 642-19 du code de commerce que, saisie du recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d’appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient du texte précité, n’a pas...
par admin | Mar 18, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à dix questions préjudicielles concernant le lien entre un crédit à la consommation et un cautionnement professionnel octroyé par l’une des filiales de la société prêteuse de deniers....
par admin | Mar 17, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation apporte des précisions sur deux sujets : conformément à l’article L. 241-5 du code de commerce dans sa version en vigueur depuis mars 2012, le seul retard dans la soumission des documents comptables à l’assemblée des associés ou de l’associé...
par admin | Mar 17, 2025 | Droit des affaires
Un déséquilibre significatif, au sens des pratiques restrictives de concurrence, ne peut se déduire du seul fait qu’une clause aménage, en faveur d’une partie, les dispositions supplétives du droit des contrats, en l’espèce celles de la force majeure. Pour qu’un tel...
