par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Si un litige potentiel a pour objet la défense des intérêts communs des obligataires, toute mesure d’instruction avant tout procès fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, ne peut être intentée que par le représentant de la masse. en lire...
par admin | Oct 24, 2024 | Droit des affaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut opposer la prescription biennale au fournisseur d’eau de la copropriété qui réclame le paiement de ses factures. Non-professionnel, le syndicat ne peut bénéficier d’une protection réservée au consommateur. en lire...
par admin | Oct 23, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 14 octobre. en lire plus
par admin | Oct 23, 2024 | Droit des affaires
L’action en liquidation de l’astreinte est une action qui peut être reprise à la suite de l’ouverture de la procédure collective selon les règles régissant les actions en cours. L’action en fixation d’une nouvelle astreinte ne tend pas à la condamnation du débiteur au...
par admin | Oct 22, 2024 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence demande à la CNIL de renoncer à certaines de ses recommandations sur les applications mobiles. Elle considère que l’encouragement d’Apple et Google à contribuer au contrôle de conformité au RGPD et à des exigences excédant la...
par admin | Oct 22, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise que la connaissance qu’a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d’apprécier le bien-fondé de son action en vice caché...
