par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation confirme que la reconnaissance de responsabilité du constructeur, intervenue après la loi du 17 juin 2008, ne peut interrompre le délai de forclusion décennale, réaffirmant ainsi l’autonomie de ce régime par rapport à la prescription. en lire...
par admin | Nov 20, 2025 | Droit des affaires
La Cour de cassation précise que la procédure de surendettement suspend, et non interrompt, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. en lire plus
par admin | Nov 19, 2025 | Droit des affaires
La directive 2008/48/CE ne procède pas à une harmonisation complète des règles relatives aux effets de l’exercice, par le consommateur, de son droit de rétractation d’un crédit affecté. Les États membres bénéficient, à ce titre, d’une marge d’appréciation. en lire...
par admin | Nov 18, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
par admin | Nov 18, 2025 | Droit des affaires
La Cour de justice était appelée à se prononcer sur la conformité d’une procédure d’entraide administrative en droit autrichien avec plusieurs dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne. Au centre de cette affaire, la question de la mise en balance...
par admin | Nov 18, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la...
