par admin | Juil 3, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 juin. en lire plus
par admin | Juil 2, 2025 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile continue la lignée jurisprudentielle forgée par la Cour de cassation autour des conditions de l’action paulienne et notamment de celle d’une créance certaine, au moins en son principe. en lire...
par admin | Juil 2, 2025 | Droit des affaires
Un rapport parlementaire rendu public le 30 juin 2025 présente principalement cinq mesures fiscales fortes permettant de relancer l’attrait du secteur de l’investissement locatif pour les opérateurs privés. en lire plus
par admin | Juil 1, 2025 | Droit des affaires
Le droit de préférence accordé au locataire par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, en cas de vente de l’immeuble loué, n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial, même si les locaux non loués sont...
par admin | Juin 30, 2025 | Droit des affaires
Alors que le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée et la lutte contre le blanchiment vient d’être remis, les sénateurs travaillent déjà sur une proposition de loi. Parmi les enjeux : le renforcement des obligations anti-blanchiment...
par admin | Juin 30, 2025 | Droit des affaires
L’existence d’une insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle. Partant, le tribunal qui rejette la demande du liquidateur tendant au prononcé de la faillite personnelle d’un dirigeant à défaut d’établir l’existence d’une telle insuffisance...
