par admin | Jan 4, 2021 | Droit des affaires
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux baux en cours....
par admin | Déc 25, 2020 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
par admin | Déc 24, 2020 | Droit des affaires
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication du journal. en lire plus
par admin | Déc 23, 2020 | Droit des affaires
Au titre de l’ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2, al. 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du...
par admin | Déc 23, 2020 | Droit des affaires
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique s’est enrichi au cours des débats parlementaires de nombreux amendements sur des sujets très divers. Ce qui est devenu la loi ASAP du 7 décembre 2020 comporte ainsi deux articles qui pérennisent...
par admin | Déc 22, 2020 | Droit des affaires
En cas d’annulation d’un testament ayant notamment pour objet de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, une telle volonté ne peut pas résulter de lettres types non revêtues de la signature du souscripteur. en lire plus
