par admin | Juin 7, 2021 | Droit des affaires
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté. Cette procédure judiciaire simplifiée a pour...
par admin | Juin 4, 2021 | Droit des affaires
Les spécialistes du droit de l’entreprise en difficulté savent que la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 doit entrer en vigueur avant le 17 juillet prochain, ce qui provoque à la Chancellerie une certaine effervescence. Le...
par admin | Juin 4, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation persiste et signe : même dépourvu du pouvoir de « modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix », un intermédiaire peut être qualifié d’agent commercial. Initié par l’arrêt Trendsetteuse de la Cour de justice de l’Union...
par admin | Juin 3, 2021 | Droit des affaires
Le régime de responsabilité civile pour majoration des apports en nature dans une société par actions simplifiée, introduit par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, se rattache à la responsabilité extracontractuelle. Il n’est applicable que si la société a été...
par admin | Juin 3, 2021 | Droit des affaires
En début d’année, la Cour des comptes a publié un référé sur la fiscalité des dons aux associations. Elle se penchait sur la pratique du rescrit mécénat, qui permet aux associations de savoir si les dons qu’elles reçoivent peuvent être défiscalisés. Elle demandait la...
par admin | Juin 3, 2021 | Droit des affaires
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le priver du droit d’accès à un juge, il convient de revenir au point de départ anciennement...
