par admin | Juil 16, 2021 | Droit des affaires
L’article L. 812-1 du code de commerce prévoit notamment qu’un mandataire judiciaire peut confier à un tiers une partie des tâches qui lui incombent personnellement à condition que cette « délégation » soit utile au bon déroulement de la procédure collective et...
par admin | Juil 15, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle...
par admin | Juil 13, 2021 | Droit des affaires
Lorsque, par exception, un opérateur n’appartenant pas à la catégorie des prestataires de services de paiement est en droit de fournir des services de paiement, en l’occurrence une carte de paiement et les moyens de son utilisation, l’utilisateur n’est pas protégé par...
par admin | Juil 13, 2021 | Droit des affaires
Si une personne agit à des fins commerciales, elle ne peut pas se prévaloir du bénéfice de la prescription abrégée de l’article L. 218-2 du code de la consommation. En restreignant la notion de consommateur à la définition de l’article liminaire du code de la...
par admin | Juil 9, 2021 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de l’affaire des prêts libellés en francs suisses, apporte d’utiles précisions relatives à la prescription, tant pour l’action aux fins de constatation du caractère abusif d’une clause (qui échappe à la...
par admin | Juil 8, 2021 | Droit des affaires
Dans un arrêt attendu, la Cour de justice de l’Union européenne précise que les exploitants de plateformes de partage de contenus en ligne telles que Youtube n’effectuent eux-mêmes pas de communication au public, à moins de contribuer de façon délibérée à donner au...
