par admin | Juil 7, 2021 | Droit des affaires
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d’autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des épreuves de tournage non montées dont il a eu l’initiative et la responsabilité de la première fixation. en lire...
par admin | Juil 6, 2021 | Droit des affaires
Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance. en lire...
par admin | Juil 6, 2021 | Droit des affaires
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à ses coûts, commet un abus de position dominante. en lire plus
par admin | Juil 6, 2021 | Droit des affaires
La Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur la conformité, au regard du droit de la concurrence, de contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes, ainsi que sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat...
par admin | Juil 5, 2021 | Droit des affaires
Pour pouvoir bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées, l’héritier, légataire ou donataire doit prouver à la fois l’existence d’une situation de handicap et le lien de causalité entre cette...
par admin | Juil 5, 2021 | Droit des affaires
La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, n’est pas applicable à des dispositions nationales en vertu desquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat de prêt ne peut être...
