par admin | Juin 10, 2021 | Droit des affaires
Un décret fixe les conditions d’établissement des déclarations de transport d’argent liquide et divulgations sur demande de l’administration. Il liste les informations à fournir lorsque cet argent est susceptible d’être lié à une activité criminelle. en lire...
par admin | Juin 10, 2021 | Droit des affaires
Une décision du 1er juin 2021 assujettie à la rémunération dite « pour copie privée » les mémoires et disques durs des téléphones multimédias et les tablettes tactiles multimédias reconditionnés. en lire plus
par admin | Juin 10, 2021 | Droit des affaires
Une circulaire du ministre de la Justice présente les modalités d’évolution processuelles liées à la justice environnementale et notamment à la création de la nouvelle convention judiciaire d’intérêt public. en lire plus
par admin | Juin 8, 2021 | Droit des affaires
Dans cet arrêt de rejet d’une grande richesse, la Cour de cassation affirme, entre autres, que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi...
par admin | Juin 8, 2021 | Droit des affaires
Un arrêt du 26 mai 2021 de la première chambre civile relance le débat sur l’office du juge face aux règles de conflit de lois. en lire plus
par admin | Juin 8, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 26 mai 2021 reconduit le dispositif de soutien à l’endroit des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la crise sanitaire pour le mois de mai 2021 avec quelques adaptations. en lire plus
