par admin | Jan 17, 2025 | Droit des affaires
Le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales, que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne...
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 janvier. en lire plus
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si la difficulté n’est pas sérieuse. Toutefois, le...
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
Lorsque les parties ont stipulé une clause attributive de compétence, le juge-commissaire doit se déclarer incompétent pour trancher la contestation soulevée lors de la vérification de la créance, même si la difficulté n’est pas sérieuse. Toutefois, le...
par admin | Jan 16, 2025 | Droit des affaires
La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, § 1, du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles n’est contraire ni à l’article 43, § 2, du Traité sur le fonctionnement de...
