par admin | Mar 31, 2022 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions quant à la détermination du juge compétent et de la loi applicable dans une hypothèse où la responsabilité d’une société grand-mère est recherchée à la suite de l’ouverture d’une procédure collective à...
par admin | Mar 30, 2022 | Droit des affaires
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, que l’assuré peut, selon l’article L. 132-8 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu’à son décès, n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à...
par admin | Mar 29, 2022 | Droit des affaires
Par une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel a, dans le cadre de l’affaire Prologue, déclaré conforme à la Constitution l’article L. 621-30, alinéa 3, du code monétaire et financier, issu de la loi du 30 décembre 2014, lequel ouvre au seul...
par admin | Mar 28, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 9 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que si les parties peuvent se soumettre volontairement au code de la consommation, c’est à condition que cette volonté soit dépourvue d’équivoque. en lire...
par admin | Mar 28, 2022 | Droit des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 700 000 € à l’encontre d’un établissement de monnaie électronique, notamment pour non-respect de la règlementation en...
par admin | Mar 25, 2022 | Droit des affaires
Le secteur immobilier constituant un marché confronté aux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, le Groupe d’action financière (GAFI) a actualisé son travail en élaborant un projet de lignes directrices à destination de ce secteur qui est soumis à...
