par admin | Sep 6, 2022 | Droit des affaires
L’Autorité de la concurrence peut, sans excéder sa compétence, aux fins de caractérisation d’un abus de position dominante, apprécier la légalité des arguments fondés sur la règlementation européenne et française du médicament soulevés par une entreprise devant une...
par admin | Sep 6, 2022 | Droit des affaires
Est formelle et limitée la clause excluant de la garantie la pratique non encadrée par une fédération ou un club sportif agréé de la plongée avec équipement autonome. Une telle clause est d’application stricte. en lire plus
par admin | Sep 6, 2022 | Droit des affaires
La chambre commerciale revient dans cet arrêt sur les conditions d’engagement de la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant social lui-même placé en liquidation judiciaire, et apporte différentes précisions relatives aux fautes de gestion qui lui...
par admin | Sep 6, 2022 | Droit des affaires
La loi nouvelle anticipe la revalorisation des aides personnelles au logement, met en place des « boucliers loyers » et précise les modalités d’interruption de la fourniture d’électricité dans une résidence principale. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
Pour faire courir le délai de trente jours au-delà duquel l’absence de réponse du créancier emporte interdiction de toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre adressée par ce dernier au créancier doit contenir un avertissement...
par admin | Juil 13, 2022 | Droit des affaires
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