par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires
Par une loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, plusieurs dispositions du code de la consommation sont modifiées. Retour sur les principales nouveautés de ce texte de la rentrée. en lire...
par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires
La loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat étend le mécanisme d’indexation du prix des contrats sur le coût des carburants, dit « indexation gazole », à l’ensemble des produits énergétiques. Elle impose au gouvernement...
par admin | Sep 12, 2022 | Droit des affaires
Un arrêté du 23 août 2022 crée le formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de résiliation d’un bail d’habitation. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2022, Annoté et commenté Voir la boutique...
par admin | Sep 12, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation rappelle que le consommateur dispose d’une option entre obtenir la nullité du contrat ou exercer sa faculté de rétractation prolongée quand la mention d’un tel délai n’apparaît...
par admin | Sep 12, 2022 | Droit des affaires
La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 introduit un dispositif antiabus concernant l’amortissement des fonds commerciaux. Elle apporte également, toujours à des fins d’antiabus, une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts...
par admin | Sep 9, 2022 | Droit des affaires
Seules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale. Ce délai est inapplicable à des contrats de capitalisation et à une action dépourvue de lien avec les stipulations d’un contrat d’assurance car engagée contre l’assureur en...
