Sort de l’action en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent

par admin | Sep 15, 2022 | Droit des affaires

Le principe de l’interdiction des poursuites ne s’applique pas aux actions en résolution d’un contrat pour inexécution d’une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent. En outre le débiteur ne peut être condamné à payer la créance de restitution en...

Droit d’auteur et fiscalité : les œuvres de l’esprit ne sont pas toutes des objets d’art

par admin | Sep 15, 2022 | Droit des affaires

Les cessions de droits d’auteur ne peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit que lorsque ces droits portent sur des objets d’art au sens de la « Directive TVA ». Ainsi, la mise à disposition d’un fonds documentaire doit se voir appliquer le taux de TVA normal. en...

L’incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat est conforme à la Constitution

par admin | Sep 14, 2022 | Droit des affaires

L’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat, contrairement à l’administrateur judiciaire, est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est...

Compétence dans l’Union : précisions en matière d’assurance

par admin | Sep 14, 2022 | Droit des affaires

Par un arrêt du 30 juin 2022, la Cour de justice interprète l’article 11, § , b), du règlement Bruxelles I bis, qui fixe la compétence du juge lorsque le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire domicilié dans un État membre agit contre un assureur domicilié...

La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 5 : Alexia Scott

par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce cinquième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane...

Le rachat forcé du contrat d’assurance vie par l’assureur ne peut dépendre de sa seule volonté

par admin | Sep 13, 2022 | Droit des affaires

Le rachat total du contrat d’assurance vie peut constituer, au profit de l’assureur, un outil de sanction vis-à-vis du souscripteur d’assurance vie qui ne rembourse pas les avances qui lui ont été consenties. Toutefois, cette faculté de rachat forcé ne peut être...