par admin | Avr 12, 2022 | Droit des affaires
Amenée à faire application de la Convention de Bruxelles originelle du 25 août 1924 en matière de transport par connaissement, la Cour de cassation s’est prononcée sur le calcul du plafond d’indemnisation en cas d’avarie survenue à une marchandise transportée en vrac...
par admin | Avr 11, 2022 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 225-61 du code de commerce que les membres du directoire peuvent être révoqués par l’assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance. Or, lorsque cette révocation est décidée sans juste motif, elle...
par admin | Avr 7, 2022 | Droit des affaires
En matière de transport maritime de marchandises, le chargeur tient son droit d’action en responsabilité contractuelle contre le transporteur du contrat de transport et non du document qui le constate, connaissement ou lettre de transport maritime. en lire...
par admin | Avr 6, 2022 | Droit des affaires
Par un arrêt du 24 mars 2022, la Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans le cadre du règlement n° 2015/848, sa jurisprudence relative aux conflits de compétence apparaissant lorsqu’un débiteur déplace le centre de ses intérêts peu de temps avant de...
par admin | Avr 5, 2022 | Droit des affaires
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire, cette vente est faite d’autorité de justice. Par conséquent, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, accordant notamment un droit de préemption...
par admin | Avr 5, 2022 | Droit des affaires
Face aux nombreuses sanctions internationales prises à l’encontre de la Russie ces dernières semaines, les avocats sont appelés à une vigilance accrue, en particulier en matière de maniement de fonds de tiers. Mais les mesures de gel d’avoirs concernent surtout les...
