par admin | Fév 10, 2025 | Droit des affaires
Saisie d’une requête en interprétation de son arrêt du 27 juin 2024, la Cour d’appel de Paris expose que le renvoi du dossier pour instruction complémentaire auprès de l’Autorité de la concurrence ne la dessaisissait pas du fond du litige. Elle expose qu’une autre...
par admin | Fév 10, 2025 | Droit des affaires
La résolution par voie de notification est opposable à celui contre lequel est invoquée la caducité sans qu’il soit nécessaire de mettre en cause le cocontractant du contrat préalablement résolu. en lire plus
par admin | Fév 7, 2025 | Droit des affaires
S’il résulte de l’article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent, cette force probante ne...
par admin | Fév 6, 2025 | Droit des affaires
La nullité prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances est inopposable au souscripteur du contrat d’assurance et auteur de la fausse déclaration intentionnelle, s’il est également victime par ricochet, sous réserve de l’abus de droit tel que défini par la...
par admin | Fév 6, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 27 janvier. en lire plus
par admin | Fév 6, 2025 | Droit des affaires
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé s’apprécient par la mise en balance des considérations liées à la situation personnelle de celui-ci et de l’intérêt collectif des...
