par admin | Avr 15, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 7 avril. en lire plus
par admin | Avr 14, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 6 avril. en lire plus
par admin | Avr 14, 2026 | Droit des affaires
Le créancier qui a acquis par subrogation une créance en exécution d’un protocole d’accord conclu avec le débiteur ne peut invoquer la compensation de dettes connexes avec la créance indemnitaire résultant de la mauvaise exécution dudit protocole. Il ne peut non plus...
par admin | Avr 14, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale rappelle que la garantie autonome, si elle interdit au garant d’opposer les exceptions tirées de l’obligation garantie, ne peut toutefois être appelée ni en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie, ni en cas d’abus ou de...
par admin | Avr 13, 2026 | Droit des affaires
L’effacement des dettes dans la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire atteint une créance ayant fait l’objet d’un jugement devenu définitif dans le cadre d’une saisie immobilière. Il frappe également les créances qui n’ont pas été déclarées...
par admin | Avr 13, 2026 | Droit des affaires
Le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. L’assureur ne peut toutefois se prévaloir d’une telle exclusion qu’à la condition qu’elle soit formelle et limitée, ce que l’assuré ne...
