par admin | Jan 12, 2023 | Droit des affaires
Sont conformes à la Constitution le premier alinéa de l’article L. 227-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce, et les mots « et L. 227-16 » figurant au...
par admin | Jan 11, 2023 | Droit des affaires
Un ancien dirigeant poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif au visa de l’article L. 651-2 du code de commerce peut être enclin à solliciter une transaction pécuniaire s’il est conscient qu’il n’échappera pas à la condamnation. En effet, recevoir une...
par admin | Jan 11, 2023 | Droit des affaires
Dans ses conclusions, l’avocat général Rantos considère que les règles de la FIFA et de l’UEFA soumettant toute nouvelle compétition à une autorisation préalable ainsi que les sanctions potentielles encourues par les participants « dissidents » sont compatibles avec...
par admin | Jan 11, 2023 | Droit des affaires
La Cour de cassation casse et annule pour dénaturation et violation de l’article 1134 ancien du code civil une décision des juges du fond qui avait condamné l’assureur de l’emprunteur à prendre en charge, après la mise à la retraite anticipée de l’assuré pour...
par admin | Jan 10, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de l’article L. 651-2 du code de commerce, que la faute de gestion, pour permettre d’engager la responsabilité du dirigeant social doit avoir contribué à l’insuffisance d’actif. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne un...
par admin | Jan 10, 2023 | Droit des affaires
Une disposition fiscale qui exonère les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs de la CFE ne peut pas être étendue aux tatoueurs. Cette situation ne crée pas de discrimination puisque les tatoueurs, contrairement aux autres professionnels cités, ne vendent pas...
