par admin | Fév 13, 2023 | Droit des affaires
La seule production par l’assureur, sur lequel pèse la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription qu’il invoque, de la copie de la lettre d’information annuelle, ne suffit pas à justifier de son envoi au souscripteur d’une assurance sur la vie qui...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit des affaires
Après avoir présenté les dernières réglementations susceptibles d’avoir des incidences sur le droit des entreprises en difficulté, quelques statistiques récentes en matière de procédures collectives, la future directive en préparation du droit de l’insolvabilité, puis...
par admin | Fév 10, 2023 | Droit des affaires
Les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 € révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la...
par admin | Fév 10, 2023 | Droit des affaires
La mise en œuvre de la garantie à première demande, malgré une interdiction légale pour les bailleurs de mettre en œuvre les sûretés personnelles garantissant le paiement des loyers pendant la période de fermeture des commerces due au covid-19, caractérise un trouble...
par admin | Fév 9, 2023 | Droit des affaires
Lorsqu’un plan de règlement est accordé par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF), l’information que le dirigeant de la société pourra être poursuivi sur le fondement de l’article L. 267 du livre...
par admin | Fév 9, 2023 | Droit des affaires
Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’Union Européenne sur la protection des dessins ou modèles est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que la protection soit « accessible, pérenne, efficace et cohérente »....
