par admin | Mar 22, 2023 | Droit des affaires
Par un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’ACPR s’accroche à une branche du droit mou pour rappeler le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation. en lire plus
par admin | Mar 22, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser qu’une banque confirmante peut opposer l’exception de compensation légale à raison d’une créance détenue à l’égard du bénéficiaire, honorant ainsi son obligation de...
par admin | Mar 21, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 15 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient harmoniser sa position sur la rétractation du promettant dans des promesses unilatérales de vente régies par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 en refusant, en...
par admin | Mar 21, 2023 | Droit des affaires
La commission consultative de l’AMF donne des lignes directrices aux entreprises qui voudraient se lancer dans la présentation de résolutions «say on climate». Ainsi qu’à celles qui seraient tentées de rejeter d’emblée des propositions provenant d’un groupe...
par admin | Mar 20, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’en l’existence d’une contestation sérieuse d’une créance déclarée, le juge saisi de ladite contestation n’a de pouvoir que sur l’examen de celle-ci. Ainsi en est-il...
par admin | Mar 20, 2023 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la qualité de partenaire commercial au sous-traitant au sens de l’ancien article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce qui prohibe l’obtention d’un avantage sans contrepartie et confirme son applicabilité au...
