par admin | Fév 15, 2023 | Droit des affaires
Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu’en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l’obligation d’une convocation par le greffe du débiteur s’impose lorsque le...
par admin | Fév 15, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 8 février 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’il n’y a pas lieu à retrait litigieux lorsque la cession a été faite à un créancier en paiement de ce qui était dû conformément à l’article 1701, 2°, du code civil. Sur la...
par admin | Fév 14, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la propriété intellectuelle 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Fév 14, 2023 | Droit des affaires
Après avoir recommandé, l’an passé, un assouplissement du droit de résiliation unilatérale des contrats d’assurance affinitaires, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend, comme il s’y était engagé, un nouvel avis par lequel il entend, cette fois,...
par admin | Fév 14, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 8 février 2023 promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale vient préciser que l’autorité de la chose jugée attachée à la décision d’admission de la créance au passif d’une procédure collective ne fait pas obstacle au...
par admin | Fév 13, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 février 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2023, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
