par admin | Jan 9, 2023 | Droit des affaires
La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée....
par admin | Jan 9, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 janvier 2022 en lire plus
par admin | Jan 9, 2023 | Droit des affaires
Un décret du 22 décembre 2022 définit les situations caractérisant l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale pour lesquelles le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les entrepreneurs...
par admin | Jan 7, 2023 | Droit des affaires
Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des États généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice...
par admin | Jan 6, 2023 | Droit des affaires
L’abordage est le choc de deux navires et est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe. La condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires. Sur la boutique Dalloz Droit des transports...
par admin | Jan 6, 2023 | Droit des affaires
Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L....
