par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Mardi soir, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Le texte contient des dispositions disparates sur la création de nouveaux délits et de peines complémentaires, la vidéosurveillance algorithmique, le renforcement des...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Le juge peut ordonner la suspension des effets d’une clause résolutoire, non seulement en cas de défaut de paiement des loyers et charges, mais encore pour tout manquement du locataire à ses obligations. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2025, annoté et commenté...
par admin | Fév 14, 2025 | Droit des affaires
Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à...
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires (hors fiscal) » marquante de la semaine du 3 février. en lire plus
par admin | Fév 13, 2025 | Droit des affaires
Pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat, il ne doit pas être tenu compte des circonstances postérieures affectant l’agent commercial, c’est-à-dire sa reconversion ou sa nouvelle situation. En l’espèce, il est jugé que l’engagement, presque immédiat, de l’agent...
