De la mention manuscrite requise au sein des cautionnements souscrits au bénéfice de l’APST

par admin | Fév 20, 2025 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier professionnel l’Association professionnelle de solidarité du tourisme au sens de l’article L. 341-2 ancien du code...

De l’obligation d’information de la banque en matière de crédit à la consommation

par admin | Fév 19, 2025 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles portant sur la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs. en lire plus

Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 10 février 2025

par admin | Fév 19, 2025 | Droit des affaires

Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 10 février. en lire plus

Deux QPC en droit des sûretés non transmises au Conseil constitutionnel

par admin | Fév 18, 2025 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. en lire...

Le secret des affaires à nouveau malmené par le droit à la preuve

par admin | Fév 17, 2025 | Droit des affaires

Ne justifie pas légalement sa décision une cour d’appel qui condamne une société au paiement de dommages et intérêts pour avoir obtenu et produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si...

De la caractérisation d’un ensemble contractuel interdépendant

par admin | Fév 17, 2025 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 5 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur l’exigence de caractérisation des ensembles contractuels interdépendants quand un plaideur sollicite la caducité d’un contrat inclus au sein d’un tel ensemble. en lire...