par admin | Fév 12, 2026 | Droit des affaires
Ne peut pas arguer d’une violation des articles 1353 et 1358 du code civil, ensemble l’article L. 622-24 du code de commerce, le créancier qui ne rapporte pas la preuve de l’objet d’une déclaration de créance par voie électronique. en lire plus
par admin | Fév 12, 2026 | Droit des affaires
Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges et taxes imputées au locataire, prévue par le dernier alinéa de l’article R. 145-36 du code de commerce, le bailleur doit les lui adresser effectivement sans pouvoir se borner à...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit des affaires
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions...
par admin | Fév 11, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
par admin | Fév 10, 2026 | Droit des affaires
Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du...
par admin | Fév 9, 2026 | Droit des affaires
Devant la cour d’appel, les pouvoirs publics ont demandé la suspension pour trois mois de la place de marché du célèbre détaillant chinois. en lire plus
