par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante. en lire plus
par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès...
par admin | Mar 3, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 février. en lire plus
par admin | Fév 19, 2026 | Droit des affaires
Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés. en lire plus
par admin | Fév 19, 2026 | Droit des affaires
C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir, la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation. en lire...
par admin | Fév 18, 2026 | Droit des affaires
L’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur avait signalé à la banque une opération de paiement non autorisé se traduit substantiellement et à elle seule par une négligence grave. L’utilisateur ne peut prétendre au remboursement des sommes litigieuses. en...
