Assurance de groupe : inopposabilité à l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à sa connaissance

par admin | Avr 18, 2023 | Droit des affaires

L’assureur ne peut se prévaloir à l’encontre de l’adhérent de la clause d’exclusion qui n’a pas été portée à la connaissance de ce dernier. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en lire...

Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire

par admin | Avr 17, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve d’un cautionnement solidaire, celui-ci doit respecter les formalités...

Assurance récolte : le décret sur le groupement de co-réassurance est publié

par admin | Avr 17, 2023 | Droit des affaires

Un décret du 31 mars 2023 vient préciser les modalités relatives au groupement de co-réassurance prévu par l’ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, prise en complément de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022. Il précise, tant la part du risque qui peut être...

Quel contrôle de l’évaluation du préjudice en matière de [I]private enforcement[/I] ? Les enseignements de l’affaire [I]Orange Caraïbe[/I]

par admin | Avr 17, 2023 | Droit des affaires

La Cour de cassation confirme pour l’essentiel l’évaluation du préjudice résultant des pratiques d’éviction mises en œuvre par Orange sur le marché de la téléphonie mobile aux Antilles et en Guyane. Elle considère notamment que la méthode suivie dans le scénario...

Cautionnement réel et règles sur la proportionnalité de l’engagement

par admin | Avr 14, 2023 | Droit des affaires

Dans deux arrêts rendus le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence consistant à énoncer que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation...

Compétence du juge judiciaire pour statuer sur les contestations d’une communication de l’Autorité indissociable de sa décision de sanction

par admin | Avr 13, 2023 | Droit des affaires

Précédemment, le Tribunal des conflits avait considéré que si, par principe, les communications de l’Autorité de la concurrence relèvent de la compétence de la juridiction administrative, tel n’est pas le cas d’une vidéo et de commentaires diffusés concomitamment à la...