par admin | Oct 5, 2023 | Droit des affaires
Pour la Cour de cassation, la lettre d’un mandataire judiciaire à un créancier lui demandant des pièces justificatives de sa créance, sous peine de proposer au juge-commissaire le rejet de celle-ci, n’est pas une lettre de contestation de l’existence, de la nature ou...
par admin | Oct 5, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résiliation d’un concours à durée indéterminée ne le transforme pas en concours à durée déterminée. Sur la boutique Dalloz Droit de la responsabilité et des...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit des affaires
Dans un arrêt AM et PM c/ mBank S.A. rendu le 21 septembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient préciser quelques contours de l’appréciation des clauses abusives dans le cadre notamment des prêts libellés en devises étrangères. Sur la boutique...
par admin | Sep 29, 2023 | Droit des affaires
Le délai de forclusion de trois mois prévu en matière de revendication de meubles ne court pas contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir. Or, pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation nous enseigne comment caractériser cette...
par admin | Sep 27, 2023 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 18 septembre 2023. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Sep 27, 2023 | Droit des affaires
Ne sont pas réunies les conditions d’acquisition de la déchéance du terme, pour des échéances impayées relatives à une dette dont le rééchelonnement a été prévu dans le cadre d’une procédure de surendettement. Sur la boutique Dalloz Code de la consommation 2024,...
