par admin | Nov 29, 2023 | Droit des affaires
La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le délai de prescription de l’action contre la caution avait été interrompu...
par admin | Nov 29, 2023 | Droit des affaires
Amenée à interpréter le règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, la Cour de justice de l’Union européenne a notamment précisé que la notion de «...
par admin | Nov 28, 2023 | Droit des affaires
Le juge-commissaire, saisi d’une demande de désignation en qualité de contrôleur par l’URSSAF, ne peut la refuser au risque de commettre un excès de pouvoir. Sur la boutique Dalloz Droit et pratique des procédures collectives 2023/2024 Voir la boutique Dalloz en lire...
par admin | Nov 28, 2023 | Droit des affaires
En application de l’article 1er de la délibération de l’Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-3 du 20 janvier 1978 modifiant et complétant la procédure de redressement et les pénalités applicables en cas d’insuffisance de prix constatée dans...
par admin | Nov 28, 2023 | Droit des affaires
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 13 et 20 novembre. en lire plus
par admin | Nov 27, 2023 | Droit des affaires
Après avoir présenté quelques statistiques en matière de procédures collectives, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de cet automne 2023. Sur la boutique Dalloz...
