par admin | Jan 12, 2024 | Droit des affaires
Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de...
par admin | Jan 11, 2024 | Droit des affaires
À propos de l’accord signé par l’Autorité de la concurrence et la CNIL le 12 décembre 2023. Sur la boutique Dalloz Droit de la concurrence Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 11, 2024 | Droit des affaires
La Cour de cassation a rendu quatre décisions le 29 novembre 2023 en matière de reprises d’engagements de sociétés en formation. Le professeur Reygrobellet, qui a déjà commenté l’arrêt ayant la formulation la plus claire du nouveau principe (n° 22-12.865) dans...
par admin | Jan 11, 2024 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 20 décembre 2023, la première chambre civile précise que l’envoi d’un formulaire de rétractation ne peut pas porter atteinte à l’intégrité du contrat conclu hors établissement. Elle rappelle également que les restitutions ne peuvent pas, par...
par admin | Jan 10, 2024 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) des semaines des 18 et 25 décembre 2023 et 1er janvier 2024. en lire plus
par admin | Jan 10, 2024 | Droit des affaires
Le débiteur a le pouvoir d’embaucher un salarié, sans l’autorisation ni du juge-commissaire, ni de quiconque, cet acte ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante. Seuls les actes accomplis au cours de la période suspecte entre la date de...
